J.O. 82 du 6 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 4 avril 2007 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Bady (Jean-Pierre)

NOR : CPTE0700008D


Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2007, M. Jean-Pierre Bady, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 juin 2007.